ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Masecrétaire.com ! et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services de secrétariat indépendant. Tous devis accepté implique l’adhésion sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : LIEU D’EXERCICE

Toute prestation pourra être effectuée indifféremment soit dans les bureaux de Masecrétaire.com ! soit dans les locaux du client (dans ce cas, le client devra fournir le matériel nécessaire pour la réalisation des prestations) selon accord préalable. Un minimum de deux heures consécutives est prévu pour toute intervention sur site.

Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur.

 

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés HT puisque, conformément à son statut juridique d’autoentreprise, Masecrétaire.com ! ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Masecrétaire.com ! s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Cependant, les tarifs des devis acceptés et signés par le client ne pourront être modifiés.

 

ARTICLE 4 : DEVIS

Pour chaque demande, un devis gratuit est remis au client dans un délai de 48h maximum et est valable 1 mois. Il y figure le délai d’exécution des travaux, le tarif et toutes mentions spécifiées par le client.

Le devis ne sera validé qu’après avoir été daté, signé et accompagné de la mention «bon pour accord».

Celui-ci constituera la preuve de l’accord des deux parties en cas de litige.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par tous moyens à la convenance du client : virement bancaire, chèque bancaire ou espèces. Un acompte de 30% est demandé à l’acceptation du devis, le solde sera dû à réception de la facture.

 

ARTICLE 6 : PENALITES DE RETARD

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

ARTICLE 7 : DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison de la prestation indiqué lors de l’établissement du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti ; Masecrétaire.com ! se réserve le droit de modifier les délais en cas de problèmes techniques liés à l’informatique.

La responsabilité de la société Masecrétaire.com ! ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Masecrétaire.com ! s’engage dans la confidentialité des données, à ne diffuser aucune information et document en rapport avec les missions.

 

ARTICLE 10 : ARCHIVES

Les documents relatifs aux différentes missions sont archivés et consultables par le client pendant une année dans les bureaux de masecrétaire.com ! (sauf travail sur site).

 

ARTICLE 11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint Etienne.

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